Les mesures de protection des majeurs dits “vulnérables”

Conférence du mercredi 14 mars 2018

Les tutelles, curatelles et autres sauvegardes ont été réformées en profondeur par la loi du 5 mars 2007 : elle reconnait de plus en plus de droits aux majeurs protégés (qui se retrouvent eux-aussi « au cœur du dispositif »), mais permet également qu’ils soient de plus en plus aisément bafoués (placement en maison de retraite décidé par le juge, soins systématiquement soumis à autorisation, immixtion du mandataire dans la vie privée, etc.).

L’inflation des mesures (près de 400 000, pour 80 juges qui exercent à tiers-temps, soit 5 000 dossiers par juge) et la désaffection des familles (qui en exercent moins de la moitié) causent une augmentation conséquente du coût du dispositif (près de 800 millions d’euros financés à 80 % par des fonds publics) : il se retrouve évidemment engorgé. On tente donc de l’adapter.

L’échec du mandat de protection future – dont personne n’a entendu parler – a provoqué la création d’une nouvelle mesure (l’habilitation familiale), le recours au médecin traitant a été facilité (pour pallier au manque de médecins « experts » et accélérer les départs forcés du domicile, qui devaient pourtant devenir « exceptionnels »), la durée des mesures a été allongée (pour éviter un retour trop fréquent des majeurs protégés devant le juge des tutelles, alors que la limitation de leur durée instaurée par la réforme poursuivait le but inverse).

L’intervention abordera les aspects techniques et les subtilités des trois mesures, en rappelant qu’il existe deux sauvegardes (dont la fort méconnue et pourtant très utile « sauvegarde médicale »), deux curatelles et deux tutelles différentes.
Elle rappellera les notions de vulnérabilité, de capacité, d’incapacité et de responsabilité (des majeurs protégés). Elle détaillera le déroulé du placement sous protection, le fonctionnement des mesures et la mission du mandataire.
Elle précisera les droits réels de la personne protégée, le contenu du mandat de protection future (que l’on peut délivrer pour être protégé soi-même ou pour protéger ses enfants majeurs) et la personne de confiance (devenue à tort l’interlocuteur préféré des institutions), elle abordera le délicat sujet des autorisations de soins et d’opérer, et plus généralement du consentement du majeur, qui doit être systématiquement recherché et respecté.

Pierre-Brice Lebrun enseigne le droit principalement dans le secteur social, sanitaire et médico-social. Vice-président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques, dont un récent Le droit en action sociale (Dunod, coll. Maxi fiches, 2nde édition, 11/2016), et de nombreux articles dans la presse spécialisée (la revue Empan, La Gazette Santé Social, etc.). 

2 conférences identiques de 3 heures le mercredi 14 mars 2018 de 9h30 à 12h30 ou de 14h00 à 17h00.
Entrée payante : 35 euros pour la conférence seule – 40 euros avec le livre Le droit en action sociale « nouvelle édition 2016 », par Sandrine Laran et Pierre-Brice Lebrun (Dunod, coll. Maxi fiches) offert.

Nombre de places limité, inscription obligatoire accompagnée d’un règlement.

Dans les locaux de la Ligue Française pour la Santé Mentale 11, rue Tronchet – 75008 Paris – Métro Madeleine

Fiche d’inscription.